Construction et travaux

Tout projet d’urbanisme est soumis à une autorisation qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une extension, d’une modification de façade comme la pose de fenêtre de toit, un ravalement, une ouverture de fenêtre, de porte, une clôture, une démolition…
Tous les travaux réalisés sans autorisation sont considérés comme un délit. Ils sont passibles de lourdes sanctions pénales.
Chaque dossier est ensuite instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise et, suivant l’emplacement, l’architecte des Bâtiments de France.
En fonction de l’avis de ces différents services, le Maire autorise ou refuse le projet.

Objet Où s’adresser Pièces à fournir Coût Observations
Permis de construire

  • Les constructions neuves
  • Les extensions supérieures à 20 m² de surface hors d’œuvre brute
 En Mairie
  • Un formulaire
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • L’élévation (avant et après travaux en cas de moditication)
  • L’état de la SHON
  • Le plan des façades (avant et après travaux en cas de modification)
  • Le volet paysager avec notice détaillant l’aspect architectural du projet, une perspective d’insertion dans le site, un profil en long du projet et des photos du site référées en un plan
 / Instruction minimale de 3 mois

  • Le permis de construire doit être déposé en 5 exemplaires
  • Si la SHON excède 170 m², il convient de recourir à un architecte diplômé
Déclaration préalable de travaux :

  • Les extensions de moins de 20 m²
  • Les ravalements
  • Les poses de  chassis de toit sans création de plancher porteur
  • Les modifications de façades
 En Mairie  Mêmes pièces que pour le permis de construire sans le volet paysager  /  Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.

La déclaration préalable doit être déposée en 3 exemplaires