Définition

Un logement social, c’est un logement qui fait l’objet d’une convention avec l’Etat, ouvrant droit à l’APL. Il sera loué à titre de résidence principale, à un prix modéré dont le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) et de la zone géographique dans laquelle il est situé.

Conditions

 Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Les conditions relatives à la personne : être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.
  • Les conditions de ressources : respecter le plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille et du financement du logement.

Démarches

Le dossier de demande de logement social, permet d’obtenir un numéro unique régional. Ce numéro unique est obligatoire pour toute demande initiale de logements sociaux en région Ile-de France, pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Cette demande peut être  indifféremment enregistrée soit :

formulaire Demande de logement social_cerfa_2013

ATTENTION : Chaque demande est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est averti un mois avant la date d’expiration de sa demande pour le renouvellement. Sans réponse du demandeur, le dossier sera annulé.

Procédure d’attribution

En cas de vacance de logement sur le contingent communal,  le service logement propose trois candidats correspondants au logement, en fonction de la composition familiale, des revenus et de l’ancienneté de la demande. Le bailleur, lors de sa commission d’attribution de logements, reste le seul décisionnaire du choix du candidat.

Quelques chiffres du parc social de la commune de Bruyères-sur-Oise

La commune de Bruyères-sur-Oise compte au total 324 logements sociaux de différents bailleurs, répartis entre plusieurs réservataires :Graphique logements