Nos amies les bêtes

Des plaintes ont été, ces derniers temps, déposées en Mairie concernant les animaux domestiques, particulièrement les chats.

- "Il y a trop de chats errants dans mon quartier, je n'en peux plus !"
Que dit la Loi ?

• Article L211-19-1 du Code Rural : Il est interdit de laisser divaguer un animal
• Article L.211-24-1 du Code Rural : Lorsqu'un animal est trouvé en divagation sur la voie publique , il doit être reconduit dans une fourrière animale qui doit alors prévenir son propriétaire. Celui-ci dispose de 8 jours ouvrés pour venir le chercher. L'animal lui est restitué après paiement des frais de fourrière.
• Article L.211-25 du Code Rural : A la fin de ce délai, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné.

Dès que la fourrière animale départementale sera effective, des réponses efficaces pourront être apportées. Les propriétaires d'animaux qui se conduisent de façon irresponsables devront répondre de leurs comportements.

- "Mon chat a été empoisonné, c'est le deuxième dans mon quartier"
Que dit la Loi ?

• Article R.521 du Code Pénal : Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre des actes de cruauté envers un animal domestique... est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Intoxiquer volontairement un animal pour le tuer est considéré comme un acte de cruauté.
Pour information, une peine de 3 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et de 30 000 € d'amende ont été prononcés dans l'Oise contre un auteur reconnu de ces actes