Urbanisme : Ne vous mettez pas en infraction !

Nous assistons actuellement à une forte recrudescence des infractions au Code de l'Urbanisme. Dans un certain nombre de cas, l'origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires, mais dans d'autres cas, il s'agit d'une volonté délibérée de ne pas respecter la réglementation.

Dans un cas comme dans l'autre, il est important d'informer les Briolins de la réglementation en vigueur et des risques encourus par les contrevenants.

Tout d'abord, il est nécessaire de vous mettre en garde contre les agissements de certaines sociétés peu scrupuleuses qui proposent des remplacements de volets, de fenêtres, des réalisations de vérandas, etc... en affirmant que ces interventions ne font pas l'objet de demande d'autorisation (déclaration préalable). Dans la plupart des cas, cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis aux propriétaires.

La législation en la matière est un peu complexe et fait appel à une jurisprudence très volumineuse. Toutefois, il est possible de résumer les règles de la façon suivante :

• Toute édification supérieure à 20 m² est soumise à l'obtention d'un permis de construire. En dessous de cette surface, le simple dépôt d'une déclaration préalable est suffisant, mais obligatoire.

• Tout modification de l'existant est soumise à l'obtention d'une autorisation consécutive au dépôt de la déclaration préalable, après instruction du dossier. Ce point concerne :

     -  Les ravalements avec changement de couleur ou de texture.
     -  La peinture des portes, fenêtres et menuiseries diverses dans un ton différent de celui d'origine.
     -  Les réfections de toitures avec des tuiles, gouttières ou descentes différentes de l'origine.
     -  La pose de fenêtres de toit
     -  Les changements de portes, de volets, de fenêtres (changement de teinte ou de technologie tel que passage de volets classiques aux volets roulants, ou du bois au PVC)
     -  Les adjoncgtions de parements
     -  La construction d'auvents ou vérandas
     -  La construction de garages ou d'abris de jardin (même démontables)
     -  La réalisation ou la modification de clôtures qu'elles soient séparatives d'un autre domaine privé ou du domaine public
     -  D'une façon générale, toutes réalisations autres que celles ne présentant pas d'élévation (pavage des sols, réalisation d'allées par exemple)

Le non respect du Code de l'Urbanisme est passible de poursuites pouvant entraîner l'obligation de remise en état initial aux frais du contrevenant.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller. N'hésitez pas à nous consulter.