Règles d'urbanisme

Il nous est souvent posé la question concernant un soi-disant droit de priorité des riverains à stationner devant leur propriété. Ce point, parfois cause de littiges de voisinage, doit être précisé. Par la même occasion, un rappel général des principales règles d'utilisation de l'espace public nous semble pertinent.

La réponse à cette question est claire : l'espace public appartient à tous et chacun peut en disposer quel que soit l'endroit, sous réserve du respect du code de la route et de la notion de respect d'autrui (gène de la circulation, obstruction d'accès, mise en danger des piétons, des handicapés, etc).

En d'autres termes : aucun propriétaire ou occupant d'une propriété ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur le domaine public jouxtant sa propriété ou sa location.

Il ne saurait être question d'autoriser des emplacements à usage privé sur le domaine public, seuls des espaces réservés d'intêret collectif peuvent être envisagés.
Les voies et espaces publics sont gérés par la commune qui seule peut en définir les règles d'utilisation.
Il faut également préciser que toute occupation provisoire des voies et espaces publics doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation en mairie. Ce point concerne essentiellement :

• le stationnement non réglementaire mais nécessaire de véhicules ;
• le stationnement de bennes lié à des travaux de déblayage ;
• le stockage provisoire de matériaux ;
• la pose d'échafaudage ou autres stuctures ou engins pour travaux ;
• d'une façon générale, toute occupation non autorisée par la réglementation permanente.

Le non respect de ces règles constitue une infraction et peut aggraver fortement la responsabilité du contrevenant  en cas d'accident.

Rappelons également que toute intervention dans le domaine public (modifications de trottoirs, plantations ou suppression de végétaux, etc) est interdite sans accord préalable de la commune. 

Nous assistons actuellement à une forte recrudescence des infractions au Code de l'Urbanisme. Dans un certain nombre de cas, l'origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires, mais dans d'autres cas, il s'agit d'une volonté délibérée de ne pas respecter la réglementation.

Dans un cas comme dans l'autre, il est important d'informer les Briolins de la réglementation en vigueur et des risques encourus par les contrevenants.

Tout d'abord, il est nécessaire de vous mettre en garde contre les agissements de certaines sociétés peu scrupuleuses qui proposent des remplacements de volets, de fenêtres, des réalisations de vérandas, etc... en affirmant que ces interventions ne font pas l'objet de demande d'autorisation (déclaration préalable). Dans la plupart des cas, cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis aux propriétaires.

La législation en la matière est un peu complexe et fait appel à une jurisprudence très volumineuse. Toutefois, il est possible de résumer les règles de la façon suivante :

• Toute édification supérieure à 20 m² est soumise à l'obtention d'un permis de construire. En dessous de cette surface, le simple dépôt d'une déclaration préalable est suffisant, mais obligatoire.

• Tout modification de l'existant est soumise à l'obtention d'une autorisation consécutive au dépôt de la déclaration préalable, après instruction du dossier. Ce point concerne :

     -  Les ravalements avec changement de couleur ou de texture.
     -  La peinture des portes, fenêtres et menuiseries diverses dans un ton différent de celui d'origine.
     -  Les réfections de toitures avec des tuiles, gouttières ou descentes différentes de l'origine.
     -  La pose de fenêtres de toit
     -  Les changements de portes, de volets, de fenêtres (changement de teinte ou de technologie tel que passage de volets classiques aux volets roulants, ou du bois au PVC)
     -  Les adjoncgtions de parements
     -  La construction d'auvents ou vérandas
     -  La construction de garages ou d'abris de jardin (même démontables)
     -  La réalisation ou la modification de clôtures qu'elles soient séparatives d'un autre domaine privé ou du domaine public
     -  D'une façon générale, toutes réalisations autres que celles ne présentant pas d'élévation (pavage des sols, réalisation d'allées par exemple)

Le non respect du Code de l'Urbanisme est passible de poursuites pouvant entraîner l'obligation de remise en état initial aux frais du contrevenant.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller. N'hésitez pas à nous consulter.