Entretien des haies

Les haies séparatives entre propriétés privées

Si la haie est située chez l'un des riverains, ce dernier en est propriétaire et la taille lui incombe. Son voisin est libre de choisir entre tailler lui-même son côté ou autoriser le propriétaire à le faire chez lui.

Dans le cas où la haie est en mitoyenneté, chacun entretient la partie située sur sa propriété.

Si chaque riverain possède sa propre haie, il est tenu de l'entretenir

La hauteur légale maximum des haies est de deux mètres, mais des entorses à cette règle peuvent être tolérées si les deux parties en sont d'accord. En cas de désaccord, l'application de la règle s'impose.

Pour information, cette règle des deux mètres de hauteur s'applique à tout végéral dont l'axe du tronc est situé à moins de deux mètres de la limite séparative. Les plantations mises le long d'un mur sont soumises également à la même règle.

En cas de litige entre privés sur ces sujets, nous conseillons le recours gratuit pour les Briolins, à la Maison de Justice et du Droit à Persan.

Haies séparatives entre propriétés privées et domaine public

La règle de base reste la même, mais d'autres aspects sont à considérer, essentiellement la notion de voie publique.
Toute végétation dépassant sur l'espace publique peut faire l'objet d'une action communale, le recouvrement du montant de l'intervention pouvant être exigé du propriétaire par l'intermédiaire du trésor public.
Si certaines négligences se traduisent par une simple nuisance esthétique ou de réduction d'ensoleillement, d'autres présentent soit une gène pour la circulation soit, plus grave, un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas, la responsabilité du riverain peut être engagée en cas de sinistre.

Chaque propriétaire doit faire preuve de civisme en entretenant ses plantations pour ne pas gêner son voisin, obstruer un passage ou un trottoir, constituer un obstacle ou surtout porter atteinte à la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation. Certains trottoirs sont devenus inutilisables du fait de l'envahissement de végétaux, ces abus sont intolérables.

Utilisation de machines bruyantes

L'utilisation de machines bruyantes (tondeuses, taille-haies, ponceuses, perceuses, scies, etc...) est réglementée par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009, article 11 qui définie les plages horaires autorisées :

* Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30.
* Samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
* Dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00

Les déchets

Attention : Il n'est pas dans les attributions des services techniques communaux d'évacuer les déchets d'origine privée.

Les déchets doivent être mis en déchetterie ou au ramassage des ordures. Dans ce dernier cas, ils doivent être conditionnés en petits fagots ficelés ou mis en sacs.

Les souches ne sont pas rammassées

L'abandon des déchets sur le domaine public constitue une infraction au code de l'environnement, passible d'une forte amende