Urbanisme
Des démarcheurs peu scrupuleux proposent des prestations de travaux divers (vérandas, abris de jardin, modification de portes ou fenêtres, de toitures, de murs séparatifs, installation d’équipements d’énergie renouvelable entrainant une modification de l’aspect extérieur d’une maison, pose ou remplacement d’une clôture par une différente etc…) en affirmant que ces interventions ne nécessitent aucune déclaration ou demande d’autorisation préalable.
Dans la plupart des cas, cette affirmation est mensongère et risque de placer le propriétaire en situation d’infraction au code de l’urbanisme pouvant entraîner des poursuites à son égard.
Les gros travaux sont soumis à demande de permis de construire, les travaux plus modestes à une déclaration préalable qui peut être refusée en cas de non conformité aux règlements ou d’avis défavorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France (notre église étant classée), seuls quelques menus aménagements sont exempts de formalités préalables.
Il importe donc de se renseigner en mairie ou auprès du service du droit des sols de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise avant toute exécution de travaux car il est difficile de publier une liste exhaustive des travaux requérants tel ou tel type de démarche, différents critères étant à prendre en compte.
Il est également important de préciser que tout aménagement sur le domaine public (modification de trottoir, chaussée, pelouse, espace vert, parking, etc…) est strictement interdit, ces modifications relevant de la seule compétence municipale.