MAIRIE DE BRUYERES SUR OISE

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Les démarches administratives

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

carte electorale

REVISION DES

LISTES ELECTORALES

Avis aux électeurs


L'inscription sur les listes électrorales n'est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d'une obigation légale en vertu de l'article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les demandes d'inscritpion peuvent être effectuées en mairie pendant toute l'année jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l'aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les inscriptions déposées en 2010 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2011.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2011 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2010, s'ils n'ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d'office.

Les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes à venir, au plus tard à cette même date.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.

Chaque électeur devant justifier d'une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l'électeur s'expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n'ont aucune formalité à accomplir s'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune.

Les électeurs trouveront tous les renseignements complémentaires dans les mairies.

Publication des listes électorales

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2011 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d'en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modificaitons sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, sans frais, entre le 10 et le 20 janvier 2011 inclus. A partir du 21 janvier 2011, aucune réclamation ne sera admise.

Infraction en matière d'inscription sur les listes électrorales


Toute personne quji aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.


Pièces à produire à l'appui des demandes d'inscription


Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son idendité et de son attache avec la commune.

-  La preuve de la nationalité et de l'identité peut s'établir notamment par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
-  L'attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d'imposition, quittances de loyer, d'eau, de gaz ou d'électricité, etc.). Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d'imposition des cinq années en cause.