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La Mairie de Bruyères-sur-Oise / Conseils municipaux / Rapports année 2009 / novembre 2009
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 octobre 2009
Secrétaire de séance : Elisabeth ODOROWSKI
1. Adoption du compte-rendu de la séance précédente
2. Décisions du Maire
3. Transfert de parcelle dans le domaine public : Lotissement "Le Clos de Bruyères"
- d'approuver le transfert dans le domaine public communal de la rue Etienne de la Boëtie et de la rue François Rabelais ainsi que des espaces verts du lotissement "Le Clos de Bruyères"
- d'autoriser Mr le Maire à signer tous documents destinés à constater ce transfert.
Mr André GROETZ précise que certes les voieries sont reprises par la commune mais également les espaces verts. Il s'agit d'un transfert qui se fait entre la commune et l'Association Syndicale Libre et non entre la commune et le promoteur
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le transfert des parcelles dans le domaine public pour le "Clos de Bruyères"
4. Transfert de parcelles dans le domaine public : lotissement "Les Maisons de l'Esplanade"
- d'autoriser Mr le Maire à signer tous documents destinés à constater ce transfert.
Mr André GROETZ précise que la décision de cette intégration avait été prise le 02/02/2009 et que cette parcelle ZK 98 intégrant l'antenne collective et le compteur électrique avait été transférée par erreur, cette dernière reste propriété des copropriétaires. Il convient donc de revoter pour le seul transfert des parcelles concernées.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le transfert de parcelles dans le domaine public pour le lotissement "Les Maisons de l'Esplanade".
5. Mise en place du Pass-Foncier (70% des programmes en accession) pour le projet d'aménagement rue de Boran
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété sur le territoire communal par l'intermédiaire du dispositif "Pass-Foncier".
Ce dispositif est à l'initiative de Mme BOUTIN, alors Ministre du Logement, pour relancer le bâtiment et permettre aux ménages d'accéder à la propriété en aménageant des facilités de paiement.
Le Pass-Foncier est un dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1% Logement et destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf et la résidence principale pour les primo-accédants.
Il consiste à limiter au départ, le montant de l'opération au seul coût de la construction en neutralisant tout ou partie du prix du terrain pendant toute la durée de remboursement des prêts affectés à la construction, le foncier étant pris en charge par une personne morale, structure porteuse, désignée par le CIL/CCI pendant cette période (dans la limite du plafond du Pass-Foncier, à savoir en Zone B 40 000,00 €).
Avantage fiscal lié au Pass-Foncier : taux réduit de TVA à 5,5 % (sur l'ensemble du terrain et construction) et le prêt de l'Etat bonifié au taux de 0% doublé.
Par ailleurs, la prime d'installation est financée par moitié par la Commune (2000,00€) et par l'Etat (2000,00 €)
Ce dispositif du Pass-Foncier peut être mis en place sur l'opération immobilière située Route de Boran et réalisée par les sociétés KAUFMAN & BROAD, DAVRIL et SCI DE L'ORANGERIE, sur une base de 84 lots (70% du programme en accession), étant entendu que la mise en place de ce dispositif est liée à la réalisation de l'opération et que le nombre de subventions accordées sera égal au nombre de "Pass-Foncier" effectivement réalisés.
Un plan du projet immobilier rue de Boran est distribué à chaque membre du Conseil Municipal
Mr Philippe MORO est l'aménageur, propriétaire des terrains. Il est prévu de construire :
- 19 logements pour l'Association de Parents d'Enfants Déficients (APED). Des adultes y logeront.
- La Société VALESTIS, promoteur privé, investit pour 30 logements en accession à la propriété et qui pourront par la suite être achetés par les locataires dans une dizaine d'années.
- KAUFMAN & BROAD (56 maisons) ARTENOVA (30 maisons) et Société DAVRIL (34 lots)
Suite à la question de Mr René PITEL, Mr le Maire répond qu'il a semblé plus simple d'aménager les abords de la route avec du collectif.
Mr René PITEL demande si l'aménagement de la route est prévu
Mr le Maire précise que les passages protégés pour les piétons et l'aménagement des chaussées seront financés par le promoteur (pistes cyclables, trottoirs, enfouissement réseaux et eaux...) à l'identique des travaux effectués dans le centre de Bruyères.
Les permis de construire ne sont pas encore déposés sauf ceux concernant les pavillons. Les collectifs sont encore phase d'étude.
Mme Catherine RATIEUVILLE souhaite savoir ce qu'est l'OPIEVOY
Mr le Maire précise qu'il s'agit de l'office départemental qui gère le logement social dans le Val d'Oise. Ce dernier créera une offre de logement social qui tiendra compte des vœux de la commune en matière de typologie de logement (50 logments prévus)
Mr Thierry COCU souligne que la Commission d'Urbanisme aurait dû être concertée sur ce projet. Si cette Commission ne se réunit pas, elle n'a pas lieu d'être, autant la supprimer...
Mme Françoise LEGRAND souhaite avoir des précisions sur les fouilles archéologiques qui ont lieu sur le site des travaux.
Mr le Maire informe l'assemblée que ces fouilles sont obligatoires et effectuées par les services du Département. Les trouvailles sont importantes et éclairent d'un jour totalement nouveau la création du village de Bruyères daté jusque-là aux environs de 1200. Découverte de vestiges d'un village mérovingien, d'un village gaulois... Heureusement ses vestiges se trouvent sur l'emplacement des espaces verts, ce qui ne devrait pas ralentir les travaux, d'autant plus qu'il n'y a pas de sous-sols dans les futures constructions.
Mr Thierry COCU : Peut-on avoir un support de la part des services départementaux pour faire une exposition ?
Mr le Maire précise qu'un rapport avec les conclusions des recherches sera transmis ultérieurement à la Commune par le Département.
Concernant le dispositif du Pass-Foncier, Mr Thierry COCU souhaite connaître le bénéfice pour la commune notamment si la prime d'installation est financée pour moitié par la commune. Quel fond sera sollicité pour ce financement ?
Mr le Maire souligne que c'est une belle mesure pour permettre aux jeunes d'acheter un logement. Par ailleurs la Taxe Locale d'Equipement (160 000,00 €) ne sera pas versée à la commune. Par contre les promoteurs s'engagent dans la mise en place d'un PAE (Programme d'Aménagement d'Ensemble) sur la construction de l'école Paul Verlaine. Cette prime PAE sera majorée si une partie est consacrée à la construction des tribunes du stade. La totalité des subventions sera de 581 000,00 € pour un projet d'extension de l'école d'environ 2 000 000 € (35% Conseil Général)
Mr Thierry COCU note cependant la durée de remboursement qui s'étalerait sur 30 à 35 ans.
Mr René PITEL rappelle que l'acquéreur est bien le propriétaire de l'ensemble, maison et terrain, dès l'achat.
Mr René BARBIER, pense que dans 20 ans le remboursement sera plus facile pour les ménages.
Mr André GROETZ informe que des subventions par l'ADEME sont possibles au tritre des économies d'énergie notamment pour ce qui concerne le renouvellement de la chaufferie.
Mr Thierry COCU souligne que corrélativement à l'agrandissement de la ville, de nombreux Briolins réclament des commerces de proximité.
Mr le Maire note qu'effectivement les nouveaux habitants viennent de la ville à la campagne et veulent les mêmes services (commerces,crêches,...). La commune ne peut offrir les mêmes services qu'une ville de 20 000 habitants. Il est impossible de créer un petit supermarché aux entrées de Bruyères sans dénaturer l'image rurale de notre bourg.
Mr Fabrtice DHALEINE souhaite savoir quel est le taux d'intérêt sur les terrains.
Mr le Maire précise que suite à l'achat différé du terrain, son prix est bloqué sans intérêt pendant 20/25 ans. Le propriétaire paiera son terrain au prix initial.
Mr Thierry COCU note le risque que ces mesures soient remises en cause par l'Etat dans les prochaines années.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte :
- de donner son accord au dispositif "Pass-Foncier", qui permet de proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants,
- de mettre en place le dispositif du "Pass-Foncier" sur l'opération située rue de Boran et rélisée par les sociétés KAUFMAN & BROAD, ARTENOVA, DAVRIL et SCI DE L'ORANGERIE, sur une base de 84 lots (70% du programme en accession). La mise en place de ce dispositif est liée à la réalisation de l'opération, et le nombre de subventions accordées doit être égal au nombre de "Pass-Foncier" effectivement réalisés.
6. Décision modificative n°2 du Budget Commune - exercice 2009
Mr le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal peut être amené, en cours d'exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives.
Il est nécessaire d'apporter des crédits supplémentaires sur certains chapitres au budget communal.
Mr le Maire précise que le nombre d'enfants fréquentant la restauration scolaire a nettement augmenté (+35 repas/jour par rapport à l'année 2008). Le coût du repas pour la commune est de 6,00 € avec un taux d'effort important. Par ailleurs, la création du Service Municipal Culturel et Sportif a engendré le recrutement d'un personnel non titulaire qu'il faut aujourd'hui rémunérer. Enfin, un décalage dans le financement du mobilier pour l'école des Quincelettes nous oblige à allouer des crédits supplémentaires.
Mr Thierry COCU : Les dépenses des collectivités ont été multipliées par 5 depuis les lois de Décentralisation et les dépenses de l'état elles, ont continué à être exponentielle et ont été multipliées par 3...
Mr René BARBIER fait part des problèmes de Trésorerie engendrés par le non versement des subventions et des participations des partenaires extérieurs. Certaines recettes non perçues sont même des recettes N-1. La commune ne peut plus créer de nouveaux services. Il faut déjà maintenir et faire fonctionner les services publics existants.
Mr Fabrice DHALEINE souhaite savoir si on connait aujourd'hui les modalités de modification relative à la Taxe Professionnelle.
Mr le Maire informe l'assemblée qu'il ne dispose pas d'informations précises sur le mode de calcul qui sera appliqué et les modalités des compensations aux collectivités. La perte de recettes pour l'Etat a été évaluée à 11 milliard d'euros.
L'inquiétude reste vive concernant la suppession en 2011 de la TP qui représente une ressource importante pour le budget communal.
Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du Budget Commune pour l'exercice 2008.
7. Décisions modificative n°2 du Budget Assainissement- exercice 2009
Mr le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal peut être amené, en cours d'exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives.
Il est nécessaire d'apporter des crédits supplémentaires aur certains chapitres au budget Assainissement
1. Adoption du compte-rendu de la séance précédente
Mr le Maire présente le compte-rendu. Il indique à Mr Jean-Pierre COMBE qu'il n'a pas encore de réponse concernant la déserte des bus vers Persan après 17h40.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité
2. Décisions du Maire
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
- Décision n° 28/2009 : Convention relative à la mise en place d'un contrat d'apprentissage avec Mr Guillaume Parent (BAAPAT option Loisirs du jeune et de l'enfant)
- Décision n° 29/2009 du 12 octobre 2009 : Contrat de contrôle technique pour la construction relative à l'extension du groupe scolaire Paul Verlaine (Société DEKRA Construction SAS).
- Décision n° 28/2009 : Convention relative à la mise en place d'un contrat d'apprentissage avec Mr Guillaume Parent (BAAPAT option Loisirs du jeune et de l'enfant)
- Décision n° 29/2009 du 12 octobre 2009 : Contrat de contrôle technique pour la construction relative à l'extension du groupe scolaire Paul Verlaine (Société DEKRA Construction SAS).
3. Transfert de parcelle dans le domaine public : Lotissement "Le Clos de Bruyères"
Mr le Maire informe l'assemblée que le projet de lotissement "Le Clos de Bruyères" situé rue de Bernes, est aujourd'hui entièrement achevé et que tous les travaux de viabilisation ayant été réalisés par le lotisseur (construction des terrains, voiries, trottoirs, aménagement des réseaux ainsi que les espaces verts et les plantations), rien ne s'oppose à l'incorporation des voiries et des espaces verts dans le domaine public communal.
Il convient d'intégrer les voieries des parcelles cadastrées ZI 809, ZI 766, ZI 777, ZI781, ZI 776 et ZI 808.
Par ailleurs, le transfert de propriété d'une voie privée vers une voie publique communale, ouverture à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, ne nécessite plus d'enquête publique (loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004). Les dites parcelles peuvent être intégrées directement dans le domaine public communal et cet accord amiable ne justifiera en rien le versement d'une quelconque indemnité.
Mr le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- d'acquérir à titre gratuit l'ensemble de la voirie du lotissement "Le Clos de Bruyères" ainsi que les espaces verts (parcelles cadastrées section ZI n° 766, 776, 777, 781, 808 et 809)
- d'intégrer dans le domaine public communal les parcelles suivantes :
Il convient d'intégrer les voieries des parcelles cadastrées ZI 809, ZI 766, ZI 777, ZI781, ZI 776 et ZI 808.
Par ailleurs, le transfert de propriété d'une voie privée vers une voie publique communale, ouverture à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, ne nécessite plus d'enquête publique (loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004). Les dites parcelles peuvent être intégrées directement dans le domaine public communal et cet accord amiable ne justifiera en rien le versement d'une quelconque indemnité.
Mr le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- d'acquérir à titre gratuit l'ensemble de la voirie du lotissement "Le Clos de Bruyères" ainsi que les espaces verts (parcelles cadastrées section ZI n° 766, 776, 777, 781, 808 et 809)
- d'intégrer dans le domaine public communal les parcelles suivantes :
| Nom de la voie | Cadastre Section/Numéro | Superficie |
| Rue Etienne de la Boétie | ZI 809 | 25 a et 99 ca |
| Rue François Rabelais | ZI 766 | 7 a et 09 ca |
| Dépendance | ZI 777 | 09 ca |
| Espace vert | ZI 781 | 6 a et 20 ca |
| Espace vert | ZI 776 | 3 a et 11 ca |
| Dépendance | ZI 808 | 12 ca |
| TOTAL | 42 a et 60 ca |
- d'approuver le transfert dans le domaine public communal de la rue Etienne de la Boëtie et de la rue François Rabelais ainsi que des espaces verts du lotissement "Le Clos de Bruyères"
- d'autoriser Mr le Maire à signer tous documents destinés à constater ce transfert.
Mr André GROETZ précise que certes les voieries sont reprises par la commune mais également les espaces verts. Il s'agit d'un transfert qui se fait entre la commune et l'Association Syndicale Libre et non entre la commune et le promoteur
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le transfert des parcelles dans le domaine public pour le "Clos de Bruyères"
4. Transfert de parcelles dans le domaine public : lotissement "Les Maisons de l'Esplanade"
Mr le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 02/02/2009 du 27 février 2009, le conseil municipal avait entériné l'intégration des voies du lotissement DAVRILSAINT VIVIEN dans le domaine public communal (ZK n° 100, ZK 99, ZK 101et ZK n° 98)
Considérant qu'une partie du terrain de la parcelle cadastrée section ZK n°98 comprend le compteur électrique du lotissement, il convient d'extraire cette emprise de terrain de la parcelle ZK n°98, afin de l'exclure de la rétrocession.
Il convient donc, suite à la division de la parcelle ZK n° 98 en parcelle ZK 107 et ZK 108, de procéder à la rétrocession des voies des parcelles cadastrées suivantes : ZK n°100, ZK n°99, ZK n°101et ZK n°107.
Mr le Maire précise que le transfert de propriété d'une voie privée vers une voie publique communale, ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, ne nécessite plus d'enquête publique conformément à la loi. Ces parcelles peuvent donc être intégrées directement dans le domaine public communal et cet accord amiable ne justifera en rien le versement d'une quelconque indemnité.
Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'annuler la délibération n° 02/02/2009 en date du 27 février 2009 relatif à l'intégration des voies du lotissement DAVRIL SAINT VIVIEN dans le domaine public communal (Zone cadastrale ZK n°100, ZK n°99, ZK n°101 et ZK n°98)
- d'acquérir à titre gratuit l'ensemble de la voirie du lotissement "Les Maisons de l'Esplanade" ainsi que les espaces verts (parcelles cadastrées section ZK n° 99, 100, 101 et 107)
- d'approuver le transfert dans le domaine public communal, les voiries du lotissement "Les Maison de l'Esplanade"
Considérant qu'une partie du terrain de la parcelle cadastrée section ZK n°98 comprend le compteur électrique du lotissement, il convient d'extraire cette emprise de terrain de la parcelle ZK n°98, afin de l'exclure de la rétrocession.
Il convient donc, suite à la division de la parcelle ZK n° 98 en parcelle ZK 107 et ZK 108, de procéder à la rétrocession des voies des parcelles cadastrées suivantes : ZK n°100, ZK n°99, ZK n°101et ZK n°107.
Mr le Maire précise que le transfert de propriété d'une voie privée vers une voie publique communale, ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, ne nécessite plus d'enquête publique conformément à la loi. Ces parcelles peuvent donc être intégrées directement dans le domaine public communal et cet accord amiable ne justifera en rien le versement d'une quelconque indemnité.
Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'annuler la délibération n° 02/02/2009 en date du 27 février 2009 relatif à l'intégration des voies du lotissement DAVRIL SAINT VIVIEN dans le domaine public communal (Zone cadastrale ZK n°100, ZK n°99, ZK n°101 et ZK n°98)
- d'acquérir à titre gratuit l'ensemble de la voirie du lotissement "Les Maisons de l'Esplanade" ainsi que les espaces verts (parcelles cadastrées section ZK n° 99, 100, 101 et 107)
- d'approuver le transfert dans le domaine public communal, les voiries du lotissement "Les Maison de l'Esplanade"
| Nom de la voie | Cadastre Section/Numéro | Superficie |
| Impasse de la Fosse Imbert | ZK 100 | 3 a et 63 ca |
| Impasse de la Fosse Tablette | ZK 99 | 3 a et 18 ca |
| Impasse des Balingants | ZK 101 | 3 a et 61 ca |
| Espaces verts | ZK 107 | 20 a et 28 ca |
| TOTAL | 31 a et 28 ca |
- d'autoriser Mr le Maire à signer tous documents destinés à constater ce transfert.
Mr André GROETZ précise que la décision de cette intégration avait été prise le 02/02/2009 et que cette parcelle ZK 98 intégrant l'antenne collective et le compteur électrique avait été transférée par erreur, cette dernière reste propriété des copropriétaires. Il convient donc de revoter pour le seul transfert des parcelles concernées.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le transfert de parcelles dans le domaine public pour le lotissement "Les Maisons de l'Esplanade".
5. Mise en place du Pass-Foncier (70% des programmes en accession) pour le projet d'aménagement rue de Boran
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété sur le territoire communal par l'intermédiaire du dispositif "Pass-Foncier".
Ce dispositif est à l'initiative de Mme BOUTIN, alors Ministre du Logement, pour relancer le bâtiment et permettre aux ménages d'accéder à la propriété en aménageant des facilités de paiement.
Le Pass-Foncier est un dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1% Logement et destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf et la résidence principale pour les primo-accédants.
Il consiste à limiter au départ, le montant de l'opération au seul coût de la construction en neutralisant tout ou partie du prix du terrain pendant toute la durée de remboursement des prêts affectés à la construction, le foncier étant pris en charge par une personne morale, structure porteuse, désignée par le CIL/CCI pendant cette période (dans la limite du plafond du Pass-Foncier, à savoir en Zone B 40 000,00 €).
Avantage fiscal lié au Pass-Foncier : taux réduit de TVA à 5,5 % (sur l'ensemble du terrain et construction) et le prêt de l'Etat bonifié au taux de 0% doublé.
Par ailleurs, la prime d'installation est financée par moitié par la Commune (2000,00€) et par l'Etat (2000,00 €)
Ce dispositif du Pass-Foncier peut être mis en place sur l'opération immobilière située Route de Boran et réalisée par les sociétés KAUFMAN & BROAD, DAVRIL et SCI DE L'ORANGERIE, sur une base de 84 lots (70% du programme en accession), étant entendu que la mise en place de ce dispositif est liée à la réalisation de l'opération et que le nombre de subventions accordées sera égal au nombre de "Pass-Foncier" effectivement réalisés.
Un plan du projet immobilier rue de Boran est distribué à chaque membre du Conseil Municipal
Mr Philippe MORO est l'aménageur, propriétaire des terrains. Il est prévu de construire :
- 19 logements pour l'Association de Parents d'Enfants Déficients (APED). Des adultes y logeront.
- La Société VALESTIS, promoteur privé, investit pour 30 logements en accession à la propriété et qui pourront par la suite être achetés par les locataires dans une dizaine d'années.
- KAUFMAN & BROAD (56 maisons) ARTENOVA (30 maisons) et Société DAVRIL (34 lots)
Suite à la question de Mr René PITEL, Mr le Maire répond qu'il a semblé plus simple d'aménager les abords de la route avec du collectif.
Mr René PITEL demande si l'aménagement de la route est prévu
Mr le Maire précise que les passages protégés pour les piétons et l'aménagement des chaussées seront financés par le promoteur (pistes cyclables, trottoirs, enfouissement réseaux et eaux...) à l'identique des travaux effectués dans le centre de Bruyères.
Les permis de construire ne sont pas encore déposés sauf ceux concernant les pavillons. Les collectifs sont encore phase d'étude.
Mme Catherine RATIEUVILLE souhaite savoir ce qu'est l'OPIEVOY
Mr le Maire précise qu'il s'agit de l'office départemental qui gère le logement social dans le Val d'Oise. Ce dernier créera une offre de logement social qui tiendra compte des vœux de la commune en matière de typologie de logement (50 logments prévus)
Mr Thierry COCU souligne que la Commission d'Urbanisme aurait dû être concertée sur ce projet. Si cette Commission ne se réunit pas, elle n'a pas lieu d'être, autant la supprimer...
Mme Françoise LEGRAND souhaite avoir des précisions sur les fouilles archéologiques qui ont lieu sur le site des travaux.
Mr le Maire informe l'assemblée que ces fouilles sont obligatoires et effectuées par les services du Département. Les trouvailles sont importantes et éclairent d'un jour totalement nouveau la création du village de Bruyères daté jusque-là aux environs de 1200. Découverte de vestiges d'un village mérovingien, d'un village gaulois... Heureusement ses vestiges se trouvent sur l'emplacement des espaces verts, ce qui ne devrait pas ralentir les travaux, d'autant plus qu'il n'y a pas de sous-sols dans les futures constructions.
Mr Thierry COCU : Peut-on avoir un support de la part des services départementaux pour faire une exposition ?
Mr le Maire précise qu'un rapport avec les conclusions des recherches sera transmis ultérieurement à la Commune par le Département.
Concernant le dispositif du Pass-Foncier, Mr Thierry COCU souhaite connaître le bénéfice pour la commune notamment si la prime d'installation est financée pour moitié par la commune. Quel fond sera sollicité pour ce financement ?
Mr le Maire souligne que c'est une belle mesure pour permettre aux jeunes d'acheter un logement. Par ailleurs la Taxe Locale d'Equipement (160 000,00 €) ne sera pas versée à la commune. Par contre les promoteurs s'engagent dans la mise en place d'un PAE (Programme d'Aménagement d'Ensemble) sur la construction de l'école Paul Verlaine. Cette prime PAE sera majorée si une partie est consacrée à la construction des tribunes du stade. La totalité des subventions sera de 581 000,00 € pour un projet d'extension de l'école d'environ 2 000 000 € (35% Conseil Général)
Mr Thierry COCU note cependant la durée de remboursement qui s'étalerait sur 30 à 35 ans.
Mr René PITEL rappelle que l'acquéreur est bien le propriétaire de l'ensemble, maison et terrain, dès l'achat.
Mr René BARBIER, pense que dans 20 ans le remboursement sera plus facile pour les ménages.
Mr André GROETZ informe que des subventions par l'ADEME sont possibles au tritre des économies d'énergie notamment pour ce qui concerne le renouvellement de la chaufferie.
Mr Thierry COCU souligne que corrélativement à l'agrandissement de la ville, de nombreux Briolins réclament des commerces de proximité.
Mr le Maire note qu'effectivement les nouveaux habitants viennent de la ville à la campagne et veulent les mêmes services (commerces,crêches,...). La commune ne peut offrir les mêmes services qu'une ville de 20 000 habitants. Il est impossible de créer un petit supermarché aux entrées de Bruyères sans dénaturer l'image rurale de notre bourg.
Mr Fabrtice DHALEINE souhaite savoir quel est le taux d'intérêt sur les terrains.
Mr le Maire précise que suite à l'achat différé du terrain, son prix est bloqué sans intérêt pendant 20/25 ans. Le propriétaire paiera son terrain au prix initial.
Mr Thierry COCU note le risque que ces mesures soient remises en cause par l'Etat dans les prochaines années.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte :
- de donner son accord au dispositif "Pass-Foncier", qui permet de proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants,
- de mettre en place le dispositif du "Pass-Foncier" sur l'opération située rue de Boran et rélisée par les sociétés KAUFMAN & BROAD, ARTENOVA, DAVRIL et SCI DE L'ORANGERIE, sur une base de 84 lots (70% du programme en accession). La mise en place de ce dispositif est liée à la réalisation de l'opération, et le nombre de subventions accordées doit être égal au nombre de "Pass-Foncier" effectivement réalisés.
6. Décision modificative n°2 du Budget Commune - exercice 2009
Mr le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal peut être amené, en cours d'exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives.
Il est nécessaire d'apporter des crédits supplémentaires sur certains chapitres au budget communal.
| SECTION D'INVESTISSEMENT | |
| Dépenses | |
| Chapitre 21- Immobilisations corporelles Article 2183- Matériel de bureau et matériel informatique | - 5 200,00 |
| Article 2184- Mobilier | + 5 857,00 |
| TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT | + 657,00 |
| Recettes | |
| Chapitre 21- Immobilisations corporelles | |
| Article 21318- Autres bâtiments publics | + 657,00 |
| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | + 657,00 |
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses | |
| Chapitre 011- Charges à caractère général | |
| Article 60622- Carburants | - 5 000,00 |
| Article 60623- Alimentation | + 17 000,00 |
| Article 60633- Fournitures de voirie | - 11 000,00 |
| Article 6068- Autres matières et fournitures | - 10 000,00 |
| Article 61522- Entretien bâtiment | - 26 000,00 |
| Article 61558- Entretien sur autres biens mobiliers | - 5 000,00 |
| Article 6135- Locations mobilières | + 2 000,00 |
| Chapitre 012- Charges de personnel | |
| Article 6413- Personnel non titulaire | + 44 000,00 |
| Article 6453- Cotisations aux caisses de retraite | - 6 000,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 0,00 |
| Recettes | |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 0,00 |
Mr le Maire précise que le nombre d'enfants fréquentant la restauration scolaire a nettement augmenté (+35 repas/jour par rapport à l'année 2008). Le coût du repas pour la commune est de 6,00 € avec un taux d'effort important. Par ailleurs, la création du Service Municipal Culturel et Sportif a engendré le recrutement d'un personnel non titulaire qu'il faut aujourd'hui rémunérer. Enfin, un décalage dans le financement du mobilier pour l'école des Quincelettes nous oblige à allouer des crédits supplémentaires.
Mr Thierry COCU : Les dépenses des collectivités ont été multipliées par 5 depuis les lois de Décentralisation et les dépenses de l'état elles, ont continué à être exponentielle et ont été multipliées par 3...
Mr René BARBIER fait part des problèmes de Trésorerie engendrés par le non versement des subventions et des participations des partenaires extérieurs. Certaines recettes non perçues sont même des recettes N-1. La commune ne peut plus créer de nouveaux services. Il faut déjà maintenir et faire fonctionner les services publics existants.
Mr Fabrice DHALEINE souhaite savoir si on connait aujourd'hui les modalités de modification relative à la Taxe Professionnelle.
Mr le Maire informe l'assemblée qu'il ne dispose pas d'informations précises sur le mode de calcul qui sera appliqué et les modalités des compensations aux collectivités. La perte de recettes pour l'Etat a été évaluée à 11 milliard d'euros.
L'inquiétude reste vive concernant la suppession en 2011 de la TP qui représente une ressource importante pour le budget communal.
Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du Budget Commune pour l'exercice 2008.
7. Décisions modificative n°2 du Budget Assainissement- exercice 2009
Mr le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal peut être amené, en cours d'exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives.
Il est nécessaire d'apporter des crédits supplémentaires aur certains chapitres au budget Assainissement
| SECTION D'INVESTISSEMENT | |
| Dépenses | |
| Chapitre 020- Dépenses imprévues Article 020- Dépenses imprévues | - 41 820,00 |
| Chapitre 23- Immobilisations en cours Article 2315- Installations, matériel et outillage techniques | + 41 820,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 0,00 |
| Recettes | |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 0,00 |
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses | |
| Chapitre 022- Dépenses imprévues | |
| Article 022- Dépenses imprévues | - 69 000,00 |
| Chapitre 62- Autres services extérieurs | |
| Article 6226- Honoriares | + 69 000,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 0,00 |
Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget Assainissement pour l'exercice 2009.
8. Demande de garantie d'emprunt de l'OPH Val d'Oise Habitat
Mr le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'amélioration de son patrimoine par des travaux d'amélioration de la qualité de service, l'OPH Val d'Oise Habitat va engager un programme de résidentialisation de 118 logements, résidence Croix Dorée.
Considérant la demande faite par Val d'Oise Habitat concernant l'accord de la ville de Bruyères sur Oise pour l'octroi de la garantie d'emprunt de 50% sur le prêt d'un montant de 67 954,00 € TTC, soit
33 972,50 € pour la commune de Bruyères sur Oise
Mr le Maire propose d'accorder à l'OPH Val d'Oise Habitat la garantie communale à hauteur de 50% d'un emprunt Amélioration Qualité de Service déposé auprès de la Caisse des Dépoôts et Consignation de
67 945,00 €, soit 33 972,50 € pour la commune.
L'emprunt correspondant sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôt et Consigantions aux conditions suivantes :
- Montant : 67 945,00 €
- Durée : 10 ans
- Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable) accord de principe de la CDC du 10 septembre 2009
- Taux annuel de progressivité : 0,00 %
- Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
- Indice de référence : Livret A
- Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
- Différé d'amortissement : Aucun
- Périodicité des échéances : annuelles
- Commission d'intervention : 180,00 €
Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence.
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
La présente garantie sera caduque si dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, le contrat correspondant n'a pas été réalisé.
Au cas où l'OPH Val d'Oise Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive.
Par ailleurs, Mr le Maire rappelle que la réhabilitation des logements de la Croix Dorée a fait l'objet de nombreuses sollicitations durant de longues années auprès de Val d'Oise Habitat, avant d'être finalement réalisée. Il informe l'assemblée que la commune n'a jamais garanti la construction de la cité de la Croix Dorée et qu'à ce titre l'OPH Val d'Oise Habitat nous retire le contingent Mairie.
Ceci n'est pas si contraignant qu'il n'y paraît, la Préfecture va récupérer ce contingent. La collaboration entre la commune de Bruyères sur Oise et la Préfecture en matière d'attribution de logements est des plus constructives à ce jour.
Mmr Fabrice DHALEINE souhaite connaître les modalités de fonctionnement du contingent Mairie.
Mr le Maire précise qu'il existe un contingent Mairie, Préfecture, 1% région et un contingent qui appartient au bailleur social. Le choix du locataire se fait par le titulaire du contingent dans lequel se situe le logement. Toutefois la commission d'attribution reste souveraine dans la décision.
Adopté à l'unanimité
9. Tarif relatif au droit de place pour le Marché de Noël
Mr le Maire infome que le marché de Noël sera organisé par le Service Municipal Culturel et Sportif de Bruyères sur Oise, le 5 décembre 2009 dans le cadre des animations de fin d'année au sein de la commune.
Il propose de fixer le droit de place pour chaque commerçant et artisan à 25,00 € par stand (linéaire 1,80 m)
Les réservations et réglements se feront auprès du Service Municipal Culturel et Sportif, en Mairie
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune au chapitre 70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses, article 7063 - Redevance et droits des services à caractère sportif et de loisirs
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le tarif de 25,00 € relatif au droit de place pour le marché de Noël.
10. Tarif relatif à la licence pour l'activité judo du Service Municipal Culturel et Sportif
Mr le Maire rappelle que depuis le 1er septembre 2009, l'activité judo a été mise en place au sein du Service Municipal Culturel et Sportif.
Il convient de fixer le tarif de la licence pour l'activité Juco permettant l'affiliation des bénéficiaires pratiquant cette activité auprès de la Fédération Française de Judo Amateur.
Mr le Maire propose de fixer le tarif de la licence pour l'activité Judo à 32,00 € pour la saison 2009/2010.
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune au chapitre 70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses, article 7063 - Redevance et droits des services à caractère sportif et de loisirs.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le tarif de 32,00 € relatif à la licence pour l'activité Judo.
11. Rémunération du coordonnateur communal pour le recensement de la population - Campagne 2010.
Mr le Maire informe l'assemblée que la collecte relative au recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2010.
Il convient de désigner un agent territorial pour assurer les missions de coordonateur communal. Il sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement de la population.
Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité forfaitaire du coordonnateur communal à 500,00 € brut.
Cette indemnité forfaitaire sera versée dans son intégralité sur le traitement du mois de février 2010.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits budgétaires de l'exercice 2010, chapitre 012 - charges de personnel, article 64111 - Rémunération de personnel titulaire.
Mr Michel BEREAU demande pourquoi le conseil municipal doit délibérer sur cette prime.
Mr le Maire précise qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant des rémunérations et les modalités de versement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 500,00 € la rémunération du coordonnateur communal pour le recensement de la population 2010.
12. Information diverses
Mr Daniel LERAY informe l'assemblée de la mutation de Melle Gwendoline BONNEAU, ASVP, vers la ville de Lamorlaye.
Par ailleurs, chaque conseiller a dû recevoir l'invitation pour la fête des employés communaux qui aura lieu le 19 décembre 2009. Merci de faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais.
Mme Elisabeth BALZAN informe l'assemblée qu'à ce jour, environ 250 personnes participent aux activités du Service Municipal Culturel et Sportif .Les usagers sont satisfaits des nouveaux professeurs et des activités proposées. Il est rappelé qu'il n'y a pas d'activités pendant les vacances scolaires.
Les inscriptions à la bibliothèque se feront au moment de son ouverture en janvier 2010.
Mr Thierry COCU souligne que l'arrivée de la nouvelle responsable du service devrait permettre d'amener encore plus de professionnalisme et ainsi accueillir de nouveaux bénéficiaires et faire revenir les anciens usagers de la bibliothèque.
Par ailleurs, vu l'affluence dans certaines activités (danse notamment), certains créneaux horaires supplémentaires risquent d'être ouverts pour certains cours.
Mr Alain GARBE informe que les dossiers administratifs avec les certificat médicaux notamment pour le judo sont complets. Une rigueur dans la gestion du service a été apportée.
Mme Elisabeth BALZAN rappelle le calendrier des festivités :
-Cérémonie du 11 novembre : la présence des conseillers est souhaitée compte tenu du désinvestissement de la population pour cet évènement. Regroupement élus et population à 8h45.
- Dimanche 15 novembre : Salon des Talents Locaux à Mours organisé par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, salle Robert Alézier de 10h00 à 18h00.
- Lundi 21 novembre : Comédie musicale par l'Association Imagine, salle Lino Ventura à la Ferme Municipale des Associations à 20h30
- Samedi 5 décembre : Accueil des nouveaux habitants en Mairie à 11h00.
13. Questions diverses
Mr Antoine DEIVASSAGAYAME souhaite avoir des précisions sur les travaux réalisés sur l'Île des Aubins.
Mr le Maire informe que ces travaux sont effectués par le Syndicat Départemental des Berges de l'Oise auquel la commune a de nouveau adhéré. Ces travaux concernent le renforcement des pointes de l'Île et les dessous du tablier du Pont.
Mr Alain GARBE soulève la problématique relative aux prêts de véhicule et à leurs coûts. Il est nécessaire de faire baisser les coûts de fonctionnement notamment en matière de consommation de carburant. Il conviendra d'étudier ce dossier et de mettre en œuvre une procédure pour une participation aux frais de carburant pour les véhicules qui font l'objet d'un prêt auprès des associations et autres.
Mr le Maire précise que la prochaine réunion du conseil municipal pourrait être décalée au vendredi 4 décembre 2009. L'ensemble des élus sera informé dès qu'une décision formelle sera prise.
8. Demande de garantie d'emprunt de l'OPH Val d'Oise Habitat
Mr le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'amélioration de son patrimoine par des travaux d'amélioration de la qualité de service, l'OPH Val d'Oise Habitat va engager un programme de résidentialisation de 118 logements, résidence Croix Dorée.
Considérant la demande faite par Val d'Oise Habitat concernant l'accord de la ville de Bruyères sur Oise pour l'octroi de la garantie d'emprunt de 50% sur le prêt d'un montant de 67 954,00 € TTC, soit
33 972,50 € pour la commune de Bruyères sur Oise
Mr le Maire propose d'accorder à l'OPH Val d'Oise Habitat la garantie communale à hauteur de 50% d'un emprunt Amélioration Qualité de Service déposé auprès de la Caisse des Dépoôts et Consignation de
67 945,00 €, soit 33 972,50 € pour la commune.
L'emprunt correspondant sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôt et Consigantions aux conditions suivantes :
- Montant : 67 945,00 €
- Durée : 10 ans
- Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable) accord de principe de la CDC du 10 septembre 2009
- Taux annuel de progressivité : 0,00 %
- Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée
- Indice de référence : Livret A
- Valeur de l'indice de référence : 1,25 %
- Différé d'amortissement : Aucun
- Périodicité des échéances : annuelles
- Commission d'intervention : 180,00 €
Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence.
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
La présente garantie sera caduque si dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, le contrat correspondant n'a pas été réalisé.
Au cas où l'OPH Val d'Oise Habitat pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive.
Par ailleurs, Mr le Maire rappelle que la réhabilitation des logements de la Croix Dorée a fait l'objet de nombreuses sollicitations durant de longues années auprès de Val d'Oise Habitat, avant d'être finalement réalisée. Il informe l'assemblée que la commune n'a jamais garanti la construction de la cité de la Croix Dorée et qu'à ce titre l'OPH Val d'Oise Habitat nous retire le contingent Mairie.
Ceci n'est pas si contraignant qu'il n'y paraît, la Préfecture va récupérer ce contingent. La collaboration entre la commune de Bruyères sur Oise et la Préfecture en matière d'attribution de logements est des plus constructives à ce jour.
Mmr Fabrice DHALEINE souhaite connaître les modalités de fonctionnement du contingent Mairie.
Mr le Maire précise qu'il existe un contingent Mairie, Préfecture, 1% région et un contingent qui appartient au bailleur social. Le choix du locataire se fait par le titulaire du contingent dans lequel se situe le logement. Toutefois la commission d'attribution reste souveraine dans la décision.
Adopté à l'unanimité
9. Tarif relatif au droit de place pour le Marché de Noël
Mr le Maire infome que le marché de Noël sera organisé par le Service Municipal Culturel et Sportif de Bruyères sur Oise, le 5 décembre 2009 dans le cadre des animations de fin d'année au sein de la commune.
Il propose de fixer le droit de place pour chaque commerçant et artisan à 25,00 € par stand (linéaire 1,80 m)
Les réservations et réglements se feront auprès du Service Municipal Culturel et Sportif, en Mairie
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune au chapitre 70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses, article 7063 - Redevance et droits des services à caractère sportif et de loisirs
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le tarif de 25,00 € relatif au droit de place pour le marché de Noël.
10. Tarif relatif à la licence pour l'activité judo du Service Municipal Culturel et Sportif
Mr le Maire rappelle que depuis le 1er septembre 2009, l'activité judo a été mise en place au sein du Service Municipal Culturel et Sportif.
Il convient de fixer le tarif de la licence pour l'activité Juco permettant l'affiliation des bénéficiaires pratiquant cette activité auprès de la Fédération Française de Judo Amateur.
Mr le Maire propose de fixer le tarif de la licence pour l'activité Judo à 32,00 € pour la saison 2009/2010.
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune au chapitre 70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses, article 7063 - Redevance et droits des services à caractère sportif et de loisirs.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le tarif de 32,00 € relatif à la licence pour l'activité Judo.
11. Rémunération du coordonnateur communal pour le recensement de la population - Campagne 2010.
Mr le Maire informe l'assemblée que la collecte relative au recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2010.
Il convient de désigner un agent territorial pour assurer les missions de coordonateur communal. Il sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement de la population.
Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité forfaitaire du coordonnateur communal à 500,00 € brut.
Cette indemnité forfaitaire sera versée dans son intégralité sur le traitement du mois de février 2010.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits budgétaires de l'exercice 2010, chapitre 012 - charges de personnel, article 64111 - Rémunération de personnel titulaire.
Mr Michel BEREAU demande pourquoi le conseil municipal doit délibérer sur cette prime.
Mr le Maire précise qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant des rémunérations et les modalités de versement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 500,00 € la rémunération du coordonnateur communal pour le recensement de la population 2010.
12. Information diverses
Mr Daniel LERAY informe l'assemblée de la mutation de Melle Gwendoline BONNEAU, ASVP, vers la ville de Lamorlaye.
Par ailleurs, chaque conseiller a dû recevoir l'invitation pour la fête des employés communaux qui aura lieu le 19 décembre 2009. Merci de faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais.
Mme Elisabeth BALZAN informe l'assemblée qu'à ce jour, environ 250 personnes participent aux activités du Service Municipal Culturel et Sportif .Les usagers sont satisfaits des nouveaux professeurs et des activités proposées. Il est rappelé qu'il n'y a pas d'activités pendant les vacances scolaires.
Les inscriptions à la bibliothèque se feront au moment de son ouverture en janvier 2010.
Mr Thierry COCU souligne que l'arrivée de la nouvelle responsable du service devrait permettre d'amener encore plus de professionnalisme et ainsi accueillir de nouveaux bénéficiaires et faire revenir les anciens usagers de la bibliothèque.
Par ailleurs, vu l'affluence dans certaines activités (danse notamment), certains créneaux horaires supplémentaires risquent d'être ouverts pour certains cours.
Mr Alain GARBE informe que les dossiers administratifs avec les certificat médicaux notamment pour le judo sont complets. Une rigueur dans la gestion du service a été apportée.
Mme Elisabeth BALZAN rappelle le calendrier des festivités :
-Cérémonie du 11 novembre : la présence des conseillers est souhaitée compte tenu du désinvestissement de la population pour cet évènement. Regroupement élus et population à 8h45.
- Dimanche 15 novembre : Salon des Talents Locaux à Mours organisé par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, salle Robert Alézier de 10h00 à 18h00.
- Lundi 21 novembre : Comédie musicale par l'Association Imagine, salle Lino Ventura à la Ferme Municipale des Associations à 20h30
- Samedi 5 décembre : Accueil des nouveaux habitants en Mairie à 11h00.
13. Questions diverses
Mr Antoine DEIVASSAGAYAME souhaite avoir des précisions sur les travaux réalisés sur l'Île des Aubins.
Mr le Maire informe que ces travaux sont effectués par le Syndicat Départemental des Berges de l'Oise auquel la commune a de nouveau adhéré. Ces travaux concernent le renforcement des pointes de l'Île et les dessous du tablier du Pont.
Mr Alain GARBE soulève la problématique relative aux prêts de véhicule et à leurs coûts. Il est nécessaire de faire baisser les coûts de fonctionnement notamment en matière de consommation de carburant. Il conviendra d'étudier ce dossier et de mettre en œuvre une procédure pour une participation aux frais de carburant pour les véhicules qui font l'objet d'un prêt auprès des associations et autres.
Mr le Maire précise que la prochaine réunion du conseil municipal pourrait être décalée au vendredi 4 décembre 2009. L'ensemble des élus sera informé dès qu'une décision formelle sera prise.