Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 octobre 2010

Concernant le point sur la tarification de la licence Judo, M. Alain GARBE précise que ce dernier est fixé par la Fédération Française de Judo et Disciplines Associées. Il convient donc de modifier en ces termes :"...il convient d'acter le tarif de l'activité Judo..."
De même, M. Alain GARBE demande que soit insérée la proposition sujivante : "Le montant de la licence est intégralement reversée à la FFJDA et vaut assurance pour le licencié".

M. André GROETZ  demande la rectification suivante : "La commune de Bruyères-sur-Oise a délégué à la Lyonnaise des Eaux l'ensemble des services concernant l'approvisionnement en eau potable (contrat jusqu'en 2008). Le renouvellement de la délégation de service public de l'assainissement est en cours". Il n'était pas finalisé en septembre dernier.
M. André GROETZ fait également remarquer, en page 5, que les consommations électriques s'expriment en KWH et non en KW comme mentionné.

Concernant le point de la création du Relais d'Assistantes Maternelles, M. Alain GARBE précise que la ville de Beaumont-sur-Oise mutualise ses moyens avec Mours et Nointel. Concernant Bruyères, la ville de Persan est porteuse du projet.

Concernant les difficultés de collecte par TRI-OR suite au stationnement gênant, M. Thierry COCU informe l'assemblée qu'il se fera le porte parole de la commune concernant ce point. Mais, il tient toutefois à souligner que les agents collecteurs ne font pas toujours les efforts nécessaires pour permettre la collecte.

Concernant la question de M. Michel BEREAU relative aux dégâts rue de l'Ancien Parc, M. André GROETZ souhaite préciser que la Lyonnaise des Eaux n'est en aucun cas responsable. Le promoteur KAUFMAN & BROAD a pris à son compte la réalisation des tranchées pour le raccordement en eau potable. Dès que les postes de transformation seront opérationnels, le branchement provisoire de chantier sera supprimé et après enlèvement des poteaux, la placette sera entièrement refaite. Si les riverains exigent l'exécution immédiate des travaux, il ne s'agira que de "rustines".
M. René PITEL fait remarmquer que dans la rue Georges SAND, de l'enrobé à froid a été posé mais qu'il n'y a   pas de rustine, ce qui est dangereux. M. André GROETZ informe qu'il se rendra sur place. De même, concernant les voieries communales, une visite a été effectuée avec la Lyonnaise des Eaux qui a listé les travaux de remise en état et procédé aux travaux rapidement.

M. Thierry COCU souligne qu'il convient d'informer la population de la nécessité de respecter le stationnement alterné afin de faciliter le passage de la balayeuse.
Par ailleurs, concernant le Plan Communal de Sauvegarde, M. Thierry COCU précise qu'il serait utile que le PPRi (zone innondable) figure dans le prochain buletin municipal.

M. le Maire précise que le PPRi comme le PLU est consultable en Mairie.

M. André GROETZ précise qu'il est difficile de présenter le plan de zonage sans les règlements liés à chaque zone.
M. Alain GARBE souligne que le PPRi sera ajouté sur le site internet de la Commune.

Compte tenu des observations des membres du conseil municipal, le compte-rendu de la séance précédente est adopté, à l'unanimité.

    2. Présentation des décisions du Maire.

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal, les décisions prises dans le cadre de sa délégation :

- Décision n° 25/2010 du 1er octobre 2010 : Convention de mise à disposition d'un équipement sportif avec la ville de Persan.
La fermeture du stade Odinot de Persan, à la suite de dégradations, empêche la poursuite de l'activité football. Dans l'attente des réparations, la Commune prête gracieusement son stade et ses vestiaires avec des modalités d'occupation à titre précaire.

- Décision n° 27/2010 du 1er octobre 2010 : Attribution du marché pour la réfection partielle des cours du groupe scolaire des Quincelettes (Entreprise VOTP pour 55 914,76 TTC).

    3. Délégation de Service Public de l'Assainissement : choix du titulaire.

M. le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 10/12/2009 en date du 18 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d'adopter le principe de renouvellement du service public de l'assainissement par voie d'affermage.
Au terme de la procédure de délégation de service public définie par les articles L. 1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis dans les quinze jours au moins avant sa délibération, soit le 14 octobre 2010.

M. le Maire souligne le travail de longue haleine imposé par la loi Sapin concernant le renouvellement de la délégation de Service Public. Malgré cette procédure longue et difficile du marché public et les négociations qui ont suivi, il propose d'attribuer la Délégation de Service Public au délégataire sortant. Il précise que les présentes négociations ont permis une baisse du prix de départ de 30% (o,66 € du m3) et que la Commune a toujours été satisfaite de la qualité des interventions de la Lyonnaise des Eaux sur le territoire de Bruyères-sur-Oise.

M. Thierry COCU souligne que cela signifie que la Lyonnaise des Eaux a prendant des années, facturé à un prix supérieur, eu égard aux conditions du marché proposées aujourd'hui.

M. André GROETZ demande que soit rectifié le document de synthèse transmis aux conseillers municipaux, chapitre 1er, 1er paragraphe, 3ème ligne, comme suit : le budget "Commune" au lieu de "budget assainissement".
M. le Maire rappelle que le présent contrat de Délégation de Service Public est signé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

M. le Maire propose :
- de choisir la Lyonnaise des Eaux comme délégataire du service public d'assainissement dans le cadre contractuel soumis au Conseil Municipal,
- et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service publc d'assainissement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de choisir la Lyonnaise des Eaux comme délégataire du service public d'assainissement.

    4. Décision modificative n°2 du budget Communce - Exercice 2010.
 
M. le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal peut être amené, au cours d'exercice budgétaire, à modifier ses prévisions en adoptant des décisions modificatives, et d'apporter si nécessaire des crédits supplémentaires sur certains chapitres au budget communal;

M. le Maire propose la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

M. le Maire précise que les dépenses nouvelles en section de fonctionnement concernent : 

• La réfection de la clôture du Mille-Club, endommagée par une voiture,
• Les achats de fournitures administratives et équipement pour le Relais d'Assistantes Maternelles
• La participation au SIMI (Salon de l'Immobilier d'Entreprise) qui se tiendra au début du mois de décembre prochain au Palais de Chaillot. En effet, à la demande du département du Val d'Oise, la CCHVO a choisi de créer un stand lors de cet évènement afin de promouvoir les Zones d'Activités Economiques du territoire intercommunal.

          Le financement à ce salon s'articule comme suit :
         - Participation CCHVO : 5 000,00 €
         - Participation Ville de Persan : 2 500,00 €
         - Participation ville de Bruyères : 2 500,00 €

• L'achat d'un minibus en remplacement de l'ancien est aussi prévu et inscrit en section de fonctionnement.

Par ailleurs, M. le Maire informe l'assemblée qu'il rencontre la semaine prochaine, le référent du Conseil Général pour le Grand Paris. En effet, Bruyères-sur-Oise a disparu du projet initial du Grand Paris. Il note par ailleurs, que la région Picardie met les moyens nécessaires au développement du canal Seine-Nord, ce qui n'est pas le cas pour le Département du Val d'Oise.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la décision modificative n° 2 du budget Commune.

    5. Attribution de subvention communale dans le cadre du Pass-Foncier (Opération rue de Boran)

M. le Maire rappelle que conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre de la mise en place d'un Pass-Foncier sur 70% du programme accession sur l'opération immobilière rue de Boran, les communes peuvent proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété sur le territoire communal. Ce dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1% Logement est destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf, de la résidence principale pour les primo-accédants.

Considérant les demandes supplémentaires déposées par les futurs accédants du programme immobilier Rue de Boran, M. le Maire propose au Conseil Municipal :
     - de donner son accord au dispositif "Pass-Foncier" qui permet de proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants,
     - de mettre en place le dispositif du "Pass-Foncier" sur l'opération immobilière située rue de Boran et réalisée par KAUFMAN & BROAD, ARTENOVA, DAVRIL et SCI DE L'ORANGERIE.
     - d'adopter le principe de versement de 84 subventions pour les ménages faisant construire en tant que primo-accédants sur l'opération immobilière située rue de Boran et répondant aux conditions légales permettant de bénéficier du Pass-Foncier. Le champ d'application de cette réglementation concerne les demandes de subvention versées jusqu'au 31 décembre 2010.
     - de fixer le montant de ces subventions selon les modalités suivantes :
       3000,00 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3,
       4000,00 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4.
     - une contribution exceptionnelle sera versée par l'Etat à la Commune qui participe à l'aide aux primo-accédants nécessaire à la mise en place du Pass-Foncier. Cette subvention de l'Etat entre 1 000,00 et 2 000,00 € sera fonction de la zone et de la composition familiale.
     - de limiter l'octroi de ces subentions au plus tard le 31 décembre 2010 et à l'opération immobilière du programme accession Rue de Boran sur 84 lots (soit 70% du programme en accession) comme suit ;
39 lots pour KAUFMAN & BROAD
21 lots pour ARTENOVA,
21 lots pour DAVRIL,
  3 lots pour SCI L'ORANGERIE.
     - de demander aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention de la Commune en cas de revente du bien dans les 5 ans de l'octroi de la subvention pour toute autre cause qu'un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50kms, décès d'un membre de la famille).
     - de verser cette subvention pour le compte du primo-accédant au notaire mandaté par ce dernier comme détaillé ci-dessous :