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Compte-rendu du Conseil Municipal du 05 août 2010
Après avoir procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal et avoir constaté que le quorum est atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.
I - Adoption du compte-rendu de la séance du 25 juin 2010
M. le Maire présente le compte-rendu de la séance du 25 juin 2010.
Adopté à l'unanimité.
II - Adoption du compte-rendu de la séance du 09 juillet 2010
M. le Maire informe l'assemblée que, concernant les travaux de l'école Paul Verlaine, les installations du chantier sont prévues pour la fin du mois d'août et le commencement des travaux début septembre.
Par ailleurs, il donne lecture de la lettre de remerciements adressée au Conseil Municipal par l'Association des Maires du Var, suite à l'octroi d'une aide financière aux communes sinistrées.
M. André GROETZ souhaite apporter une précision concernant le retrait du pied de luminaire rue Hector Berlioz. La parcelle concernée est depuis toujours dans le domaine public.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
III - Présentation des décisions du Maire
M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
- Décision n° 22/2010 du 15 juin 2010 : Contrat de séjour FM/1366 du 5 au 9 juillet 2010 à Longeville Mont d'Or (25).
- Décision n° 23/2010 du 16 juin 2010 : Convention de partenariat entre la bibliothèque de Bruyères-sur-Oise et l'Association "Graine de Savoir et Soif d'Apprendre".
IV - Octroi de subventions communales dans le cadre du Pass-Foncier du programme immobilier
M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient, suite à la délibération du Conseil Muncipal en date du 30 octobre 2009 relative à la mise en place d'un Pass-Foncier sur 70% du programme accession à la propriété sur l'opération immobilière Route de Boran, de préciser le montant des subventions communales et de modalités de versement.
Par ailleurs, il appartient au Conseil Municipal d'attribuer les aides, de manière nominative, versées à c haque primo-accédant.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article I. 312-2-1,
- Vu la loi ENI, en date du 13 juillet 2006, portant engagement national sur le logement, instituant un prêt à taux zéro majoré pour les primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas un plafond, qui acquièrent un logement neuf et sous réserve de l'intervention d'une ou plusieurs collectivités locales,
- Vu cette même réglementation insérant dans l'ordonnancement juridique le mécanisme d'aide à l'acquisition à savoir le Pass-Foncier, pour les primo-accédants, qui acquièrent un logement neuf et sous réserve de l'intervention d'une ou plusieurs collectivités locales,
- Vu le décret n°2009-977 du 20 mai 2009 relatif aux subventionaux collectivités territoriales et à leur groupements soutenant l'accession populaire à la propriété,
- Vu la circulaire du 11 juin 2009 NOR LOGU0911260 C relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession à la propriété dans le cadre d'un Pass-Foncier,
- Vu la délibération n° 3/10/2009 en date du 30 octobre 2009 relative à la mise en place d'un Pass-Foncier sur 70% du programme accession sur l'opération immobilière Rue de Boran,
- Considérant que le Pass-Foncier est un dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1% Logement et qu'il est destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants,
- Considérant que le dispositif consiste à limiter, au départ, le montant de l'opération au seul coût de la construction en neutralisant tout ou partie du prix du terrain pendant toute la durée de remboursement des prêts affectés à la construction, le foncier étant pris en charge par une personne morale, structure porteuse, désignée par le CIL/CCI pendant cette prériode (dans la limite du plafond du Pass-Foncier, à savoir en Zone B 40 000,00 €)
- Considérant que dans le cadre de ce dispositif du Pass-Foncier, une subvention peut être attribuée sur l'opération située Rue de Boran réalisée par Kaufman & Broad, Arténova, Davril et SCI de l'Orangerie sur une base de 84 lots en Pass-Foncier, soit 39 lots pour Kaufman & Broad, 21 lots pour Arténova, 21 lots pour Davril et 3 lots pour SCI de l'Orangerie,
- Considérant que la mise en place de ce dispositif est lié à la réalisation de l'opération et que le nombre de subventions accordées sera égal au nombre de Pass-Foncier effectivement réalisé,
- Considérant les demandes déposées par les futurs accédants du programme immobilier Rue de Boran,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
Article 1er : de donner son accord au dispositif Pass-Foncier qui permet de proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants.
Article 2 : de mettre en place le dispositif du Pass-Foncier sur l'opération immabilière située rue de Boran et réalisée par Kaufman & Broad, Artenova, Davril et SCI de l'Orangerie, sur une base de 84 lots, soit 39 lots pour Kaufman & Broad, 21 lots pour Arténova, 21 lots pour Davril et 3 lots pour SCI de l'Orangerie.
Article 3 : d'adopter le principe de versement de 84 subventions pour les ménages faisant construire en tant que primo-accédants sur l'opération immobilière située rue de Boran et répondant aux conditions légales permettant de bénéficier du Pass-Foncier. Le champ d'application de cette réglementation concerne les demandes de subventions versées jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 4 : de fixer le montant de ces subventions selon les modalités suivantes :
3 000,00 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3,
4 000,00 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4.
Article 5 : une contribution exceptionnelle sera versée par l'Etat à la Commune qui participe à l'aide aux primo-accédants nécessaire à la mise en place du Pass-Foncier. Cette subvention de l'Etat, entre 1 000,00 et 2 000,00 €, sera fonction de la zone et de la composition familiale.
Article 6 : de limiter l'octroi de ces subventions au plus tard le 31 décembre 2010 et à l'opération immobilière du programme accession Rue de Boran sur 84 lots (soit 70% du programme en accession) comme suit :
- 39 lots pour Kaufman & Broad
- 21 lots pour Arténova
- 21 lots pour Davril
- 3 lots pour SCI de l'Orangerie
Article 7 : de demander aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention de la Commune en cas de revente du bien dans les 5 ans de l'octroi de sa subvention pour une autre cause qu'un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d'un membre de la famille).
Article 8 : de verser cette subvention pour le compte du primo-accédant au notaire mandaté par ce dernier comme détaillé ci-dessous
Article 9 : Le notaire mandaté s'engage à reverser à la commune la subvention, au cas où la signature n'interviendrait pas dans les 23 mois de la notification d'usage.
Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Commune au chapitre 20- Immobilisations incorporelles, Article 2042 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé.
Article 11 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la Commune au chapitre 13 - Subventions d'investissement, Article 1311 Subventions d'équipement transférables Etat.
M. René PITEL constate au vu du nombre de lots que certains sont encore disponibles à la vente.
M. René BARBIER précise que le Conseil Municipal devra également délibérer sur l'octroi des subventions communales concernant les lots qui seront prochainement vendus. Cependant, les lots acquis par les primo-accédants après le 31 décembre 2010 ne pourront bénéficier du dispositif Pass-Foncier.
La Commune transmettra au service de l'Etat un récapitulatif des subventions versées aux primo-accédants en vue du versement de l'aide exceptionnelle aux Communes.
V. Informations diverses
M. André GROETZ informe l'assemblée des modifications concernant les horaires autorisés pour les travaux, par les particuliers. Il indique qu'une communication devra être faite rapidement auprès des administrés.
Mme Elisabeth ODOROWSKI précise que ces nouveaux horaires ont été publiés sur le site inernet de la ville.
Mme Elisabeth BALZAN indique que l'information paraîtra dans un prochain bulletin municipal.
I - Adoption du compte-rendu de la séance du 25 juin 2010
M. le Maire présente le compte-rendu de la séance du 25 juin 2010.
Adopté à l'unanimité.
II - Adoption du compte-rendu de la séance du 09 juillet 2010
M. le Maire informe l'assemblée que, concernant les travaux de l'école Paul Verlaine, les installations du chantier sont prévues pour la fin du mois d'août et le commencement des travaux début septembre.
Par ailleurs, il donne lecture de la lettre de remerciements adressée au Conseil Municipal par l'Association des Maires du Var, suite à l'octroi d'une aide financière aux communes sinistrées.
M. André GROETZ souhaite apporter une précision concernant le retrait du pied de luminaire rue Hector Berlioz. La parcelle concernée est depuis toujours dans le domaine public.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
III - Présentation des décisions du Maire
M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
- Décision n° 22/2010 du 15 juin 2010 : Contrat de séjour FM/1366 du 5 au 9 juillet 2010 à Longeville Mont d'Or (25).
- Décision n° 23/2010 du 16 juin 2010 : Convention de partenariat entre la bibliothèque de Bruyères-sur-Oise et l'Association "Graine de Savoir et Soif d'Apprendre".
IV - Octroi de subventions communales dans le cadre du Pass-Foncier du programme immobilier
M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient, suite à la délibération du Conseil Muncipal en date du 30 octobre 2009 relative à la mise en place d'un Pass-Foncier sur 70% du programme accession à la propriété sur l'opération immobilière Route de Boran, de préciser le montant des subventions communales et de modalités de versement.
Par ailleurs, il appartient au Conseil Municipal d'attribuer les aides, de manière nominative, versées à c haque primo-accédant.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article I. 312-2-1,
- Vu la loi ENI, en date du 13 juillet 2006, portant engagement national sur le logement, instituant un prêt à taux zéro majoré pour les primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas un plafond, qui acquièrent un logement neuf et sous réserve de l'intervention d'une ou plusieurs collectivités locales,
- Vu cette même réglementation insérant dans l'ordonnancement juridique le mécanisme d'aide à l'acquisition à savoir le Pass-Foncier, pour les primo-accédants, qui acquièrent un logement neuf et sous réserve de l'intervention d'une ou plusieurs collectivités locales,
- Vu le décret n°2009-977 du 20 mai 2009 relatif aux subventionaux collectivités territoriales et à leur groupements soutenant l'accession populaire à la propriété,
- Vu la circulaire du 11 juin 2009 NOR LOGU0911260 C relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession à la propriété dans le cadre d'un Pass-Foncier,
- Vu la délibération n° 3/10/2009 en date du 30 octobre 2009 relative à la mise en place d'un Pass-Foncier sur 70% du programme accession sur l'opération immobilière Rue de Boran,
- Considérant que le Pass-Foncier est un dispositif d'aide à l'acquisition différée du foncier financé par le 1% Logement et qu'il est destiné à favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants,
- Considérant que le dispositif consiste à limiter, au départ, le montant de l'opération au seul coût de la construction en neutralisant tout ou partie du prix du terrain pendant toute la durée de remboursement des prêts affectés à la construction, le foncier étant pris en charge par une personne morale, structure porteuse, désignée par le CIL/CCI pendant cette prériode (dans la limite du plafond du Pass-Foncier, à savoir en Zone B 40 000,00 €)
- Considérant que dans le cadre de ce dispositif du Pass-Foncier, une subvention peut être attribuée sur l'opération située Rue de Boran réalisée par Kaufman & Broad, Arténova, Davril et SCI de l'Orangerie sur une base de 84 lots en Pass-Foncier, soit 39 lots pour Kaufman & Broad, 21 lots pour Arténova, 21 lots pour Davril et 3 lots pour SCI de l'Orangerie,
- Considérant que la mise en place de ce dispositif est lié à la réalisation de l'opération et que le nombre de subventions accordées sera égal au nombre de Pass-Foncier effectivement réalisé,
- Considérant les demandes déposées par les futurs accédants du programme immobilier Rue de Boran,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,
Article 1er : de donner son accord au dispositif Pass-Foncier qui permet de proposer des aides afin de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf de la résidence principale pour les primo-accédants.
Article 2 : de mettre en place le dispositif du Pass-Foncier sur l'opération immabilière située rue de Boran et réalisée par Kaufman & Broad, Artenova, Davril et SCI de l'Orangerie, sur une base de 84 lots, soit 39 lots pour Kaufman & Broad, 21 lots pour Arténova, 21 lots pour Davril et 3 lots pour SCI de l'Orangerie.
Article 3 : d'adopter le principe de versement de 84 subventions pour les ménages faisant construire en tant que primo-accédants sur l'opération immobilière située rue de Boran et répondant aux conditions légales permettant de bénéficier du Pass-Foncier. Le champ d'application de cette réglementation concerne les demandes de subventions versées jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 4 : de fixer le montant de ces subventions selon les modalités suivantes :
3 000,00 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3,
4 000,00 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4.
Article 5 : une contribution exceptionnelle sera versée par l'Etat à la Commune qui participe à l'aide aux primo-accédants nécessaire à la mise en place du Pass-Foncier. Cette subvention de l'Etat, entre 1 000,00 et 2 000,00 €, sera fonction de la zone et de la composition familiale.
Article 6 : de limiter l'octroi de ces subventions au plus tard le 31 décembre 2010 et à l'opération immobilière du programme accession Rue de Boran sur 84 lots (soit 70% du programme en accession) comme suit :
- 39 lots pour Kaufman & Broad
- 21 lots pour Arténova
- 21 lots pour Davril
- 3 lots pour SCI de l'Orangerie
Article 7 : de demander aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention de la Commune en cas de revente du bien dans les 5 ans de l'octroi de sa subvention pour une autre cause qu'un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d'un membre de la famille).
Article 8 : de verser cette subvention pour le compte du primo-accédant au notaire mandaté par ce dernier comme détaillé ci-dessous
| Programme immobilier rue de Boran | Total Pass Foncier Lots | Offices notarials |
| KAUFMAN & BROAD Promotion | 30 lots | DOLO / LALANDE / BENOUX-FONTAINE 95204 SARCELLES CEDEX |
| SCI - ARTENOVA | 13 lots | GILLES / CEYRAC / DE BUHREN / MONTES / BIGOT / GUICHARD / LUCAS / TOUDIC 3, rue Turbigo 75039 PARIS CEDEX 01 |
| Restent à attribuer 11 subventions | ||
Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Commune au chapitre 20- Immobilisations incorporelles, Article 2042 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé.
Article 11 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la Commune au chapitre 13 - Subventions d'investissement, Article 1311 Subventions d'équipement transférables Etat.
M. René PITEL constate au vu du nombre de lots que certains sont encore disponibles à la vente.
M. René BARBIER précise que le Conseil Municipal devra également délibérer sur l'octroi des subventions communales concernant les lots qui seront prochainement vendus. Cependant, les lots acquis par les primo-accédants après le 31 décembre 2010 ne pourront bénéficier du dispositif Pass-Foncier.
La Commune transmettra au service de l'Etat un récapitulatif des subventions versées aux primo-accédants en vue du versement de l'aide exceptionnelle aux Communes.
V. Informations diverses
M. André GROETZ informe l'assemblée des modifications concernant les horaires autorisés pour les travaux, par les particuliers. Il indique qu'une communication devra être faite rapidement auprès des administrés.
Mme Elisabeth ODOROWSKI précise que ces nouveaux horaires ont été publiés sur le site inernet de la ville.
Mme Elisabeth BALZAN indique que l'information paraîtra dans un prochain bulletin municipal.