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Compte rendu conseil du 26 juin 2007
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Juin 2007
Présents : M. BARBIER René, Maire, Mmes : CHABOT Elisabeth, LE GOFF Muriel, MM : BEREAU Michel, COCU Thierry, GARBE Alain, LE BON Bernard, LERAY Daniel, MIGUET Jean-François, PITEL René, SCHILMOLLER Claude, SINNAH Jules.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BALZAN Elisabeth à M. GARBE Alain, DIDIERLAURENT Jacky à M. PITEL René, M. GROETZ André à M. BARBIER René, Mme RATIEUVILLE Catherine à M. LERAY Daniel.
Absents (es) :
Mme LARVOR Valérie, Mme LEGRAND Françoise, Mme ROCHON Annick, Mme SEEL Sandrine.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Claude SCHILMÖLLER
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal le compte rendu de la séance précédente, aucune remarque n'étant formulée, celui-ci est :
adopté à l'unanimité.
Il propose également au Conseil de rajouter une délibération concernant la création de postes de surveillants de cantine.
Adopté à l'unanimité.
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur Le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de Bruyères sur Oise a été approuvé le 21 mars 2006. Son utilisation, depuis lors, a montré la nécessité de procéder à quelques modifications.
Ces modifications ont pour objectif :
- De rectifier plusieurs anomalies et erreurs de frappe, telles que :
- Suppression en zone UA de la règle de recul par rapport aux voies ferrées ; cette zone n'étant pas traversée par la ligne SNCF,
- Suppression en zone UA du rappel sur les espaces boisés plantés à protéger qui n'existent pas dans cette zone ;
- Suppression en zone UI, (zone industrielle) du terme " en parallèle " incompatible avec la position des bâtiments, imposées par les contraintes hydrauliques des eaux pluviales ;
- Rectification des erreurs de frappes portant sur la superficie des espaces libres à au moins 20% et non 60% comme indiqué...
- D'assouplir les règles d'implantation pour les extensions de constructions existantes et pour les abris de jardin :
- Assouplissement de la règle d'implantation par rapport aux voies ferrées pour les abris de jardin,
- Assouplissement de la règle d'implantation par rapport aux extensions de bâtiments existants
- Modifier les coloris des façades :Le paragraphe couleur sera modifié comme suit : " les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de blanc, de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens bâtard ou chaux) les blancs purs sont interdits.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil Municipal que ce projet de modification, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril au 15 mai 2007, n'a fait l'objet d'aucune remarque tant au niveau de la population que du Commissaire Enquêteur qui a émis un avis favorable sans réserve, ni recommandation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : Approuve le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme comprenant la notice explicative, le règlement, Article 2 : Dit que la présente délibération, conformément au code de l'urbanisme, sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux et deviendra exécutoire après accomplissement de ces mesures.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Maire signale que l'étude de la mise en place du P.L.U. date de 4 ans. C'est à la demande du Préfet que les règles d'urbanisme ont été édictées et notamment le rajout d'une zone constructible, placée en réserve foncière, mais vide de règlement actuellement. Les principales modifications ont souvent été demandées par la municipalité et concernent principalement la Zone d'Activités Economiques.
Monsieur Michel BEREAU demande à quelle période cette réserve foncière sera déclarée constructible.
Réponse : Dès que la Municipalité aura décidé d'établir un règlement.
Monsieur Claude SCHILMÖLLER demande que veut dire le terme « parallèle » mentionné dans la modification du P.L.U.
Réponse : Cela concerne l'emplacement des bâtiments de la Z.A.E. qui doivent être mis perpendiculairement à la route et non parallèlement.
Rétrocession des équipements publics du Lotissement " Les Jardins de Bruyères "
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a délivré une autorisation de lotir au Lotissement " Les Jardins de Bruyères ".
Il précise que tous les travaux de viabilisation ayant été réalisés par le lotisseur; tous les terrains étant construits; les voiries, trottoirs et réseaux divers ayant été remis en état à la suite des désordres constatés après la finition de toutes les habitations; les travaux différés d'espaces verts et plantations ont été réalisés, rien ne s'oppose donc au principe de l'incorporation des voiries et dépendances dans le domaine public communal.
Cette rétrocession permettra notamment le transfert dans le domaine communal :
1/ Des voies suivantes :
- Rue des Chanceliers de Maupéou (Parcelles AB n° 555, 576, 577 594, 600)
- Rue George Sand (parcelle AB n° 618p)
- Impasse Emile ZOLA (parcelle AB n° 680)
- Des parkings du 16 Grande Rue (parcelles AB n° 189 et 620) - De l'espace vert du lotissement (parcelle AB n° 681)Cette acquisition s'effectuera à l'euro symbolique et portera sur les parcelles suivantes :
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Monsieur Le Maire signale que les engagements pris par la société Foncier Conseil ont été en partie respectés, surtout au niveau des plantations. Seul le merlon de protection des riverains n'a pas été élevé suffisamment.
Monsieur René PITEL fait remarquer que les espaces verts rendus ne sont pas dans un parfait état. Devons nous les accepter sous cette forme ?
Monsieur Le Maire signale que la société Foncier Conseil a honoré son contrat (quantité d'arbres plantés, aménagement des massifs..) et que nous devons désormais entretenir ces espaces.
Monsieur Bernard LE BON demande si nous avons pu obtenir tous les plans des différents réseaux de ce lotissement, car en cas de problème cela pourrait coûter de l'argent à la commune.
Réponse : Effectivement nous avons pris contact avec l'ensemble de nos fermiers (EDF, GDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux) et avons obtenu leur aval.
VENTE D'UN VEHICULE MUNICIPAL -TRAFIC-
Le maire de la commune de Bruyères sur Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 Mars 2001 donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'Assemblée communale,
Considérant l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le 13 octobre 1994,
Considérant l'offre de reprise du véhicule, immatriculé 567 BJF 95, formulée par M. Gregory MONTREER, employé communal domiciliée 12 rue de Bernes à Bruyères sur Oise, reçue en mairie le 01 Juin 2007.
Propose au Conseil Municipal de céder, en l'état, le véhicule immatriculé 567 BJF 95 au prix de 50 € à M. Gregory MONTREER domiciliée12 rue de Bernes à Bruyères sur Oise.
Dit que la cette recette sera portée au budget communal, article 775, produits de cession d'immobilisations.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
CREATION DE POSTES - ADJOINT ADMINISTRATIF et ADJOINT TECHNIQUE
- Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le recrutement prochain d'un adjoint administratif pour le service accueil Etat Civil et le recrutement d'un adjoint technique pour les services techniques, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Monsieur Le Maire signale que la création de ces deux postes font suite, d'une part, au départ à la retraite de Madame Aline DUSSEAUX, à compter du 30 novembre prochain, actuellement agent d'accueil à la Mairie et d'autre part au départ pour mutation depuis le 01 avril dernier, de Monsieur Jean-Pierre BRION, peintre au service technique.
Demande de versement de la participation du Conseil Général du Val d'Oise aux charges de fonctionnement de la Police Municipale pour l'année 2006.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Général du Val d'Oise participe dans le cadre du renforcement des Polices Municipales, au règlement de certaines charges de fonctionnement.
Afin d'obtenir le versement de la participation annuelle allouée au titre de l'année 2006, le Conseil Municipal doit solliciter le montant fixé par la commission permanente du Conseil Général, voté en commission permanente.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 301-02 du 02 avril 2003 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des Départements, des Régions et des Etablissements Publics Locaux,
Vu la délibération du Conseil Général du Val d'Oise du 21 juin 2002 relative à l'aide à la création ou au renouvellement des services de Police Municipale,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 11 Juin 2007 décidant de l'attribution de subventions et participations aux communes du Val d'Oise au titre de l'aide à la création ou au renouvellement des services de Police Municipale,
DECIDE de solliciter la participation financière du Conseil Général du Val d'Oise aux charges de fonctionnement occasionnées par l'extension des forces de Police Municipale, au titre de l'année 2006, pour un montant de 53 313,98 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
CREATION DE POSTES DE SURVEILLANT DE CANTINE.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de recruter des surveillants de cantine pour des besoins occasionnels inhérents aux jours de fonctionnement des écoles,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois de non titulaire pour la surveillance des restaurants scolaires de la commune,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante,
- la création de 9 emplois de non titulaire à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires, pour des besoins inhérents à la surveillance des enfants aux restaurants scolaires de la commune, à partir de la prochaine rentrée scolaire.
La rémunération est fixée sur la base d'un taux horaire de 11,42 €, relatif au taux de l'heure de surveillance des professeurs des écoles de classe normale.
Cette somme sera révisée chaque année en fonction de l'évolution du taux de l'heure de surveillance des professeurs des écoles de classe normale.
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2007.
Emploi(s) : Surveillant de cantine
- ancien effectif ZERO
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur Le Maire présente au Conseil les décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonction :
QUESTIONS ET INFORMATIONS DES CONSEILLERS NEANT
QUESTIONS DU PUBLIC NEANT
Présents : M. BARBIER René, Maire, Mmes : CHABOT Elisabeth, LE GOFF Muriel, MM : BEREAU Michel, COCU Thierry, GARBE Alain, LE BON Bernard, LERAY Daniel, MIGUET Jean-François, PITEL René, SCHILMOLLER Claude, SINNAH Jules.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BALZAN Elisabeth à M. GARBE Alain, DIDIERLAURENT Jacky à M. PITEL René, M. GROETZ André à M. BARBIER René, Mme RATIEUVILLE Catherine à M. LERAY Daniel.
Absents (es) :
Mme LARVOR Valérie, Mme LEGRAND Françoise, Mme ROCHON Annick, Mme SEEL Sandrine.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Claude SCHILMÖLLER
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal le compte rendu de la séance précédente, aucune remarque n'étant formulée, celui-ci est :
adopté à l'unanimité.
Il propose également au Conseil de rajouter une délibération concernant la création de postes de surveillants de cantine.
Adopté à l'unanimité.
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur Le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de Bruyères sur Oise a été approuvé le 21 mars 2006. Son utilisation, depuis lors, a montré la nécessité de procéder à quelques modifications.
Ces modifications ont pour objectif :
- De rectifier plusieurs anomalies et erreurs de frappe, telles que :
- Suppression en zone UA de la règle de recul par rapport aux voies ferrées ; cette zone n'étant pas traversée par la ligne SNCF,
- Suppression en zone UA du rappel sur les espaces boisés plantés à protéger qui n'existent pas dans cette zone ;
- Suppression en zone UI, (zone industrielle) du terme " en parallèle " incompatible avec la position des bâtiments, imposées par les contraintes hydrauliques des eaux pluviales ;
- Rectification des erreurs de frappes portant sur la superficie des espaces libres à au moins 20% et non 60% comme indiqué...
- D'assouplir les règles d'implantation pour les extensions de constructions existantes et pour les abris de jardin :
- Assouplissement de la règle d'implantation par rapport aux voies ferrées pour les abris de jardin,
- Assouplissement de la règle d'implantation par rapport aux extensions de bâtiments existants
- Modifier les coloris des façades :Le paragraphe couleur sera modifié comme suit : " les enduits seront de teintes en harmonie avec celles des bâtiments anciens (gamme de blanc, de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens bâtard ou chaux) les blancs purs sont interdits.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil Municipal que ce projet de modification, suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril au 15 mai 2007, n'a fait l'objet d'aucune remarque tant au niveau de la population que du Commissaire Enquêteur qui a émis un avis favorable sans réserve, ni recommandation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : Approuve le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme comprenant la notice explicative, le règlement, Article 2 : Dit que la présente délibération, conformément au code de l'urbanisme, sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux et deviendra exécutoire après accomplissement de ces mesures.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Maire signale que l'étude de la mise en place du P.L.U. date de 4 ans. C'est à la demande du Préfet que les règles d'urbanisme ont été édictées et notamment le rajout d'une zone constructible, placée en réserve foncière, mais vide de règlement actuellement. Les principales modifications ont souvent été demandées par la municipalité et concernent principalement la Zone d'Activités Economiques.
Monsieur Michel BEREAU demande à quelle période cette réserve foncière sera déclarée constructible.
Réponse : Dès que la Municipalité aura décidé d'établir un règlement.
Monsieur Claude SCHILMÖLLER demande que veut dire le terme « parallèle » mentionné dans la modification du P.L.U.
Réponse : Cela concerne l'emplacement des bâtiments de la Z.A.E. qui doivent être mis perpendiculairement à la route et non parallèlement.
Rétrocession des équipements publics du Lotissement " Les Jardins de Bruyères "
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a délivré une autorisation de lotir au Lotissement " Les Jardins de Bruyères ".
Il précise que tous les travaux de viabilisation ayant été réalisés par le lotisseur; tous les terrains étant construits; les voiries, trottoirs et réseaux divers ayant été remis en état à la suite des désordres constatés après la finition de toutes les habitations; les travaux différés d'espaces verts et plantations ont été réalisés, rien ne s'oppose donc au principe de l'incorporation des voiries et dépendances dans le domaine public communal.
Cette rétrocession permettra notamment le transfert dans le domaine communal :
1/ Des voies suivantes :
- Rue des Chanceliers de Maupéou (Parcelles AB n° 555, 576, 577 594, 600)
- Rue George Sand (parcelle AB n° 618p)
- Impasse Emile ZOLA (parcelle AB n° 680)
- Des parkings du 16 Grande Rue (parcelles AB n° 189 et 620) - De l'espace vert du lotissement (parcelle AB n° 681)Cette acquisition s'effectuera à l'euro symbolique et portera sur les parcelles suivantes :
| Parcelle | Nature | Contenance (m²) | ||
| AB | n° | 189 | Parkings | 523 |
| AB | n° | 555 | Voirie Intérieure | 107 |
| AB | n° | 576 | Voirie Intérieure | 69 |
| AB | n° | 577 | Voirie Intérieure | 1 468 |
| AB | n° | 594 | Voirie Intérieure | 75 |
| AB | n° | 600 | Voirie Intérieure | 147 |
| AB | n° | 618 | Voirie Intérieure | 586 |
| AB | n° | 620 | Parkings | 754 |
| AB | n° | 680 | Voirie Intérieure | 277 |
| AB | n° | 681 | Espace Vert - Parc Philosophique | 367 |
| Soit une superficie totale de | 4 373 m² | |||
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Monsieur Le Maire signale que les engagements pris par la société Foncier Conseil ont été en partie respectés, surtout au niveau des plantations. Seul le merlon de protection des riverains n'a pas été élevé suffisamment.
Monsieur René PITEL fait remarquer que les espaces verts rendus ne sont pas dans un parfait état. Devons nous les accepter sous cette forme ?
Monsieur Le Maire signale que la société Foncier Conseil a honoré son contrat (quantité d'arbres plantés, aménagement des massifs..) et que nous devons désormais entretenir ces espaces.
Monsieur Bernard LE BON demande si nous avons pu obtenir tous les plans des différents réseaux de ce lotissement, car en cas de problème cela pourrait coûter de l'argent à la commune.
Réponse : Effectivement nous avons pris contact avec l'ensemble de nos fermiers (EDF, GDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux) et avons obtenu leur aval.
VENTE D'UN VEHICULE MUNICIPAL -TRAFIC-
Le maire de la commune de Bruyères sur Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 Mars 2001 donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'Assemblée communale,
Considérant l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le 13 octobre 1994,
Considérant l'offre de reprise du véhicule, immatriculé 567 BJF 95, formulée par M. Gregory MONTREER, employé communal domiciliée 12 rue de Bernes à Bruyères sur Oise, reçue en mairie le 01 Juin 2007.
Propose au Conseil Municipal de céder, en l'état, le véhicule immatriculé 567 BJF 95 au prix de 50 € à M. Gregory MONTREER domiciliée12 rue de Bernes à Bruyères sur Oise.
Dit que la cette recette sera portée au budget communal, article 775, produits de cession d'immobilisations.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
CREATION DE POSTES - ADJOINT ADMINISTRATIF et ADJOINT TECHNIQUE
- Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le recrutement prochain d'un adjoint administratif pour le service accueil Etat Civil et le recrutement d'un adjoint technique pour les services techniques, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Ø De modifier de la façon suivante, le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2007.
- Ø Filière Administrative - 1 poste d'adjoint administratif
- Ø Filière Technique - 1 poste d'adjoint technique.
Monsieur Le Maire signale que la création de ces deux postes font suite, d'une part, au départ à la retraite de Madame Aline DUSSEAUX, à compter du 30 novembre prochain, actuellement agent d'accueil à la Mairie et d'autre part au départ pour mutation depuis le 01 avril dernier, de Monsieur Jean-Pierre BRION, peintre au service technique.
- Ø Madame Aline DUSSEAUX sera remplacée par Melle Mélanie PRUVOST, actuellement en fin de contrat d'apprentissage au sein de notre service Accueil/Etat-Civil.
- Ø Monsieur Jean-Pierre BRION sera quant à lui remplacé par Monsieur Bruno BREUIL, actuellement artisan peintre et désirant intégrer la fonction publique territoriale.
Demande de versement de la participation du Conseil Général du Val d'Oise aux charges de fonctionnement de la Police Municipale pour l'année 2006.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Général du Val d'Oise participe dans le cadre du renforcement des Polices Municipales, au règlement de certaines charges de fonctionnement.
Afin d'obtenir le versement de la participation annuelle allouée au titre de l'année 2006, le Conseil Municipal doit solliciter le montant fixé par la commission permanente du Conseil Général, voté en commission permanente.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 301-02 du 02 avril 2003 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des Départements, des Régions et des Etablissements Publics Locaux,
Vu la délibération du Conseil Général du Val d'Oise du 21 juin 2002 relative à l'aide à la création ou au renouvellement des services de Police Municipale,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 11 Juin 2007 décidant de l'attribution de subventions et participations aux communes du Val d'Oise au titre de l'aide à la création ou au renouvellement des services de Police Municipale,
DECIDE de solliciter la participation financière du Conseil Général du Val d'Oise aux charges de fonctionnement occasionnées par l'extension des forces de Police Municipale, au titre de l'année 2006, pour un montant de 53 313,98 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
CREATION DE POSTES DE SURVEILLANT DE CANTINE.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de recruter des surveillants de cantine pour des besoins occasionnels inhérents aux jours de fonctionnement des écoles,
Considérant la nécessité de créer 9 emplois de non titulaire pour la surveillance des restaurants scolaires de la commune,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante,
- la création de 9 emplois de non titulaire à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires, pour des besoins inhérents à la surveillance des enfants aux restaurants scolaires de la commune, à partir de la prochaine rentrée scolaire.
La rémunération est fixée sur la base d'un taux horaire de 11,42 €, relatif au taux de l'heure de surveillance des professeurs des écoles de classe normale.
Cette somme sera révisée chaque année en fonction de l'évolution du taux de l'heure de surveillance des professeurs des écoles de classe normale.
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2007.
Emploi(s) : Surveillant de cantine
- ancien effectif ZERO
- - nouvel effectif NEUF
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur Le Maire présente au Conseil les décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonction :
- - Décision N° 14/2007 Convention avec la société France Régie pour l'édition gratuite d'un agenda municipal.
- - Décision N° 15/2007 Convention de partenariat entre la commune, la MILNOVOISE et l'association TILT Service pour la réalisation d'un chantier insertion, peinture, à l'école Primaire Des Quincelettes.
- - Décision N° 16/2007 Convention de partenariat avec l'école des gardes à cheval de CUFFIES (02) dans le cadre d'une formation professionnelle pour deux personnes.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DES CONSEILLERS NEANT
QUESTIONS DU PUBLIC NEANT